Conditions générales de vente

1. Sauf convention dérogatoire expresse, toute commande ou prestation est soumise aux présentes conditions générales, à l’exclusion des conditions propres du client.

Le bon de commande ou l’offre émise par la SPRL STORE 2000, ne couvre que les prestations et matériaux qui y sont spécifiquement stipulés, à l’exclusion formelle de toute modification ou supplément sollicité en cours de chantier par le client, et qui devra faire l’objet d’une commande complémentaire ou rectificative.

Nos offres sont valables 1 mois sauf stipulation contraire écrite de notre part et à condition qu’elles soient revêtues de la signature d’une personne dûment habilitée au sein de la SPRL STORE 2000, ce qu’il revient au client de vérifier le cas échéant.

Toute commande ne sera prise en considération qu’après versement d’un acompte de 40% du montant total de la commande T.V.A.C. Tous les modèles, croquis, dessins ou projets restent la propriété de la S.P.R.L. STORE 2000 et doivent être restitués à la première demande.

Toute personne qui demande l’exécution d’un prototype avant de passer une commande ferme, s’engage à indemniser la S.P.R.L. STORE 2000 des frais occasionnés pour la création et la réalisation de ce prototype, tel qu’il sera facturé.

Dans les sept jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la signature du présent contrat, le client consommateur a le droit de se rétracter sans frais de son achat, à condition d’en prévenir l’entreprise par lettre recommandée à la poste. Toute clause par laquelle le consommateur renoncerait à ce droit est nulle. En ce qui concerne le respect du délai, il suffit que la notification soit expédiée avant l’expiration de celui-ci.

2. Sauf avis contraire mentionné sur la facture, nos factures sont payables au comptant, net et sans escompte.

3. Le montant de toute facture qui n’est pas intégralement payé à l’échéance, est majoré de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15 % du montant dû, avec un minimum de 125 €.Le montant ainsi majoré est en outre productif d’intérêts de plein droit et sans mise en demeure, à dater de l’échéance de la facture, à un taux égal à 1,25 % par mois. Tout mois entamé sera considéré comme un mois complet. En cas d’inexécution ou d’exécution tardive de notre obligation de livraison/exécution, imputable à nos services, le cocontractant particulier est habilité à réclamer des indemnités du même ordre, à savoir une indemnité forfaitaire de 15 % et des intérêts conventionnels au taux de 1,25 % par mois.

4. Les marchandises et matériel livré demeurent notre propriété jusqu’au paiement du montant principal, des intérêts, des frais et taxes y afférents. Le matériel fourni, installé ou pas, peut être récupéré de plein droit, sans autre formalité, le client autorisant expressément et irrévocablement les préposés de la SPRL STORE 2000 ou toute personne envoyée par celle-ci, à pénétrer sur chantier pour y pourvoir, et renonçant à réclamer indemnisation pour les dégradations qui seraient occasionnées lors ou consécutivement à ces opérations.

Toutefois les risques sont à charge du client dès le moment où le produit ou la marchandise quitte nos établissements.

5. Nos offres sont établies sur base des données fournies par le client. Nous ne pouvons être rendus responsables des défauts ou vices de construction antérieurs à l’exécution des travaux, ni de tout vice ou défaut lors de la réalisation des travaux, causés par des informations erronées données par le client. Dès lors que nos prix sont établis sur base de l’état apparent du chantier et sans mesure d’investigation approfondie, tous travaux indécelables ,invisibles ou imprévisibles, ou rendus nécessaires par l’un ou l’autre vice caché, nous autorise à réclamer des suppléments comptabilisés en régie pour la mise en conformité du chantier ou l’exécution correcte des travaux prévus. La S.P.R.L. STORE 2000 ne sera en aucun cas responsable de dégradations dues à une mauvaise utilisation, négligence ou autre utilisation imprudente (ex : ouverture par grand vent, tempête,…)

Le client reste le seul responsable de cette mauvaise manipulation et de toutes ses conséquences. De même ,le client est seul responsable des demandes d’obtention des autorisations administratives et urbanistiques éventuellement requises, en manière telle que notre société est expressément et irrévocablement autorisée à considérer que la passation de commande vaut possession par le client de toutes autorisations nécessaires, sans que notre société ne soit tenue d’en vérifier l’existence.

6. L’acceptation d’une lettre de change n’entraîne pas de novation de dette, de sorte que les présentes conditions restent intégralement d’application. Les coûts y afférents sont à charge du client et payables au comptant.

7. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, nous nous réservons le droit de réclamer au client le paiement de toutes les créances que nous pourrions détenir à son égard et qui deviennent automatiquement exigibles par le fait du retard de paiement. Nous nous réservons également le droit d’annuler, sans indemnité, tout ordre ou commande en cours, ainsi que de suspendre toute livraison ou prestation jusqu’à apurement complet des comptes du client. En cas d’émission d’une facture d’acompte, aucune commande ne sera prise en compte tant que celle-ci n’aura pas été honorée. Lorsqu’en raison d’un défaut de paiement du client, nous sommes amenés à suspendre ou interrompre nos prestations, nous sommes automatiquement dégagé de tout délai d’exécution qui aurait été convenu et nous ne reprogrammerons les travaux qu’une fois la situation régularisée, ce en fonction de notre planning.

8. Toute annulation de commande par le client doit se faire par écrit. Pareille annulation ne sera valable que moyennant acceptation écrite de notre part et débitions par le client d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 40 % du montant de la commande, ce afin de couvrir tant le manque à gagner que les frais administratifs occasionnés.

9. En cas d’application d’un taux de TVA réduit, l’application de celui-ci est conditionnée par la remise par le client d’une attestation signée de sa part, confirmant qu’il réunit les conditions mise à l’application dudit taux.

Si cette attestation ne nous est par parvenue au plus tard 15 jours après l’expédition de la facture finale, nous serons en droit, sans rappel, de porter en compte au client le taux légal ordinaire.

Nous déclinons en outre toute responsabilité quant aux amendes, frais, intérêts et autres pénalités que subirait le client en cas d’absence d’attestation, attestation erronée, fausse, incomplète ou inexacte.

10. Les garanties accordées sur nos produits se limitent exclusivement à celles consenties par les constructeurs et fabricants.

La garantie est subordonnée à l’adoption d’un comportement de bon de père de famille par le client. Elle exclut notamment les conséquences de l’usure normale, de vices cachés et de perturbations dues à un cas fortuit ou de force majeure, de même que les dégradations dues à une utilisation inappropriée.

En toute hypothèse, pour tous dommages confondus, tant connus qu’inconnus, présents, passés ou à venir, prévisibles ou imprévisibles, notre responsabilité est limitée aux garanties et aux montants couverts par la police d’assurance de responsabilité civile exploitation souscrite par nos soins.

Ce plafond est automatiquement, sans que le moindre avenant ne soit nécessaire, lié à l’évolution du plafond garanti par notre assurance responsabilité civile exploitation.

11. Aucune réclamation ne sera recevable si elle n’est pas formée par courrier recommandé endéans un délai de 7 jours à dater de l’envoi de la facture .L’expiration de ce délai vaudra réception définitive des travaux et prestations. L’introduction d’une réclamation ne dispense pas le client de ses obligations de paiement. Nous n’acceptons aucun retour de marchandise sans accord préalable.

12. Les cas de force majeure(grève, lock-out, émeute, guerre civile, épidémie, pénurie de transport ou de main d’œuvre, difficulté d’approvisionnement, rupture de stock, …)et le fait du prince nous donnent le droit de résilier tout ou partie de nos engagements, d’en différer ou d’en suspendre l’exécution, ce sans indemnité aucune ni préavis.

13. Tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat et des conventions qui en découlent, sera régi exclusivement par le droit belge et soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de notre siège social.

14. Toute dérogation aux présentes conditions générales est soumise à notre accord exprèsse et écrit. »